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PERMIS DE CONSTRUIRE 2013/2014 - 2E ED. - PERMIS DE DEMOLIR . PERMIS D'AMENAGER . DECLARATION PREALA

Code EAN13 : 9782247112050

Prix unitaire (TTC)

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Auteur: BOULISSET/ZARLI

Description du format : Livre papier

Résumé :

Cette deuxième édition, totalement refondue et augmentée, détaille de façon approfondie le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme. Cinq ans après la réforme de janvier 2007, le nouveau permis de construire prend sa place dans le paysage juridique. Il s'accompagne d'un contentieux abondant. Entre la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celle du 6 août 2012 visant à abroger la majoration des droits à construire, se sont succédés pas moins de quatre lois, deux ordonnances et six décrets rendant nécessaire une étude synthétique et approfondie de l'ampleur des questions soulevées.
Dans une visée essentiellement concrète, du dépôt de la demande d'autorisation aux divers contentieux, l'objectif est de cerner les difficultés et les incertitudes du parcours administratif. Cette démarche s'appuie sur une jurisprudence et une doctrine abondantes illustrée par des conseils, des suggestions concrètes et des exemples d'actes, offrant une capacité d'action opérationnelle. Un index thématique fourni facilite l'accès à l'information recherchée.
Le lecteur trouvera ainsi la marche à suivre au gré des procédures administratives ou contentieuses, et le cas échéant, une inspiration quant aux stratégies les plus cohérentes ou adaptées au regard de ses objectifs. Cet outil précis. d'utilisation facile, pédagogique, permet d'affronter les particularités d'une procédure complexe, et les étapes de son déroulement aux pétitionnaires comme aux praticiens, notamment avocats.
magistrats, experts, notaires, collectivités locales, architectes.
Code EAN13 9782247112050
Auteur BOULISSET/ZARLI
Éditeur DELMAS
Genre Tourisme
Date de parution 24/04/2013
Support Broché
Description du format Version Papier
Poids 1500 g
Hauteur 237 mm
Largeur 190 mm
Épaisseur 40 mm
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